Actualités

IPAZ >Faites surveiller vos marques... Faites surveiller vos marques pour mieux les défendre ! Déposer en tant que marques vos identifiants commerciaux est la première étape de leur protection. L’enregistrement d’une marque sur un territoire vous offre la possibilité d’agir contre le dépôt postérieur d’une marque identique ou similaire, pour des produits ou services identiques

IPAZ >Modernising the French trademark... Modernising the French trademark law Provided for by the “PACTE” Act of May 22, 2019, the Ordinance of November 13, 2019 and the implementing Decree of December 9, 2019 have completed the translation into French law of the Directive (EU) 2015/2436 approximating the trademark laws of the Member States, with

IPAZ >La modernisation du droit... La modernisation du droit des marques français Prévus par la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 13 novembre 2019 et le décret d’application du 9 décembre 2019 ont achevé de transposer en droit français la Directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, et

IPAZ >PACTE Act: what impact... PACTE Act: what impact on industrial property?   After having been the subject of numerous discussions in Assemblée Nationale and Sénat, the “PACTE” (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Act was enacted and published on Thursday, May 23 in the Journal Officiel (Act N ° 2019-486,

IPAZ >Loi PACTE : quelles... Loi PACTE : quelles incidences sur la propriété industrielle ? Après avoir fait l’objet de multiples discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée et publiée jeudi 23 mai au Journal Officiel (LOI N°2019-486, JORF

IPAZ >Patent : a strategic... Patent : a strategic growth lever for your business The European Patent Office (EPO) and the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) have published in May 2019 the results of a study on the use of intellectual property rights (IPRs) by high-growth SMEs and the analysis of how these firms

IPAZ >Le brevet : un... Le brevet : un levier stratégique de croissance pour votre entreprise L’office Européen des Brevets en collaboration avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié en mai 2019 les résultats d’une étude menée sur l’utilisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) par les PME à forte

IPAZ >Patentability of products obtained... Patentability of products obtained directly by an essentially biological process - The President of the EPO wishes to refer the case to the Grand Chamber of Appeal At the last meeting of the EPO’s Administrative Council, the representatives of the 38 EPO member states discussed the need to find a

IPAZ >Brevetabilité des produits obtenus... Brevetabilité des produits obtenus directement par un procédé essentiellement biologique - Le Président de l’OEB souhaite la saisine de la Grande Chambre de Recours Lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration de l’OEB, les représentants des 38 Etats membres de l’OEB ont discuté le besoin de trouver une solution