Loi PACTE : quelles incidences sur la propriété industrielle ?

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Loi PACTE : quelles incidences sur la propriété industrielle ?

Après avoir fait l’objet de multiples discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée et publiée jeudi 23 mai au Journal Officiel (LOI N°2019-486, JORF N°0119).

Cette loi, qui vise à favoriser l’innovation et la croissance des entreprises, instaure des changements substantiels en matière de propriété intellectuelle et entraîne des modifications du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 118 : La durée de protection conférée par un certificat d’utilité sera de 10 ans, contre 6 ans jusqu’à présent, et une demande de certificat d’utilité pourra être transformée en demande de brevet.

Article 121 : Une procédure d’opposition administrative à un brevet français délivré sera créée, ainsi que des voies de recours contre les décisions émises. Une telle procédure  devrait être plus rapide qu’une action en justice, et pourrait être proche de la procédure d’opposition devant l’Office Européen des Brevets et différents offices nationaux, aux Etats-Unis, au Japon, au Royaume-Uni et en Allemagne notamment. Les modalités de cette procédure (délais, coûts, recours, etc…) seront fixées par voie d’ordonnance.

Article 122 : L’INPI pourra conclure au rejet d’une demande de brevet non seulement pour défaut de nouveauté mais également pour défaut d’activité inventive. Actuellement, l’INPI ne peut rejeter une demande de brevet que pour défaut « manifeste » de nouveauté. Il s’agit donc d’un nouveau critère d’examen, déjà appliqué par d’autres offices nationaux et régionaux de brevets, dans le but de renforcer la présomption de validité d’un brevet français.

Article 124 : La loi précise les conditions de détermination du délai de prescription d’une action en contrefaçon, soit  5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître, le dernier fait lui permettant de l’exercer. La loi établit également l’imprescriptibilité des actions en nullité des brevets, marques, dessins et modèles et certificats d’obtention végétale (COV).

Ces dispositions entreront en vigueur soit au plus tard un an après la publication de la loi Pacte, c’est-à-dire au plus tard en juin 2020, soit six mois après la publication d’une ordonnance (qui devrait être publiée au plus tard 9 mois après la promulgation de la loi) c’est-à-dire courant 2021.

Par ailleurs, l’article 201 de la loi PACTE prévoit la transposition de la directive UE 2015/2436 (Paquet Marques), par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.

Cette ordonnance devant encore être suivie d’une loi de ratification dans les 6 mois suivant sa publication, il est à prévoir que les dispositions du Paquet Marques deviendront effectives courant 2020.

Les principales innovations découlant de la transposition de cette directive seront les suivantes :

  1. Signes susceptibles d’être enregistrés en tant que marques
    • suppression de l’exigence de représentation graphique ; il sera possible de déposer des fichiers audio ou multimédia pour les marques sonores ou de mouvement.
  2. Nouveaux risques pour les déposants / titulaires de marques
    • une simple déclaration d’opposition, mentionnant uniquement l’identité des parties et les marques en cause, pourra être effectuée auprès de l’INPI dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ; l’opposant disposera ensuite d’un délai supplémentaire d’un mois pour fournir l’exposé des moyens et les preuves ;
    • de nouveaux droits antérieurs, tels une dénomination sociale, pourront servir de fondement à une opposition ;
    • il sera possible de fonder une opposition sur plusieurs droits antérieurs appartenant au même titulaire ;
    • l’action en nullité, ainsi que l’action en déchéance pour défaut d’exploitation, seront simplifiées par l’instauration d’une procédure administrative devant l’INPI, qui disposera d’une compétence exclusive hors cas d’actions formées à titre reconventionnel, qui restent de la compétence judiciaire des Tribunaux de grande instance.
  3. Nouveaux moyens à la disposition des titulaires de marques
    • l’usurpation d’une marque renommée au niveau national constituera une atteinte au droit des marques (alors qu’auparavant, cette atteinte à une telle marque était sanctionnée sous l’angle de la responsabilité civile délictuelle) ; ainsi le titulaire d’une marque renommée pourra bénéficier de l’action en contrefaçon et pourra également former une opposition ou agir en nullité à l’encontre d’une marque postérieure identique ou similaire désignant des produits ou services différents.

La loi PACTE a donc pour ambition de conférer une valeur juridique plus forte aux titres de propriété industrielle français.

N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil adapté à votre situation.

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