Le Royaume Uni a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Le Royaume Uni a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le Royaume Uni créé la surprise en ratifiant, malgré le vote du Brexit, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Sam Gyimah, ministre de la Propriété Intellectuelle, a réaffirmé l’importance de cet accord.

Cet accord, déjà ratifié par la France en 2014, prévoit la création d’une Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB). La contrefaçon et la validité d’un brevet européen ainsi que les sanctions y afférentes, pour les pays signataires de l’Accord sur la JUB, relèveront de la compétence exclusive de la JUB qui sera une nouvelle juridiction supranationale spécialisée en matière de brevets.

Nous attendons désormais avec impatience sa ratification par l’Allemagne.

Lien(s) :

https://www.gov.uk/government/news/uk-ratifies-the-unified-patent-court-agreement

Avancement des ratifications: http://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2013001

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