FAQ

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> LE CPI EST-IL TENU PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ?

Le Conseil en Propriété Industrielle est tenu au respect du secret professionnel qui constitue l’un des principaux éléments de sa déontologie. Dans notre profession, le secret professionnel est réglementé par le Code de la Propriété Industrielle (Articles L.422-11 et R.422-54), par le Code Pénal (Articles 226-13 et 434-1) et par le Règlement Intérieur de la CNCPI (Articles 12.1, 12.3 et 15.7).

La violation de l’obligation de secret est lourdement sanctionnée.

> QUELLE EST LA PLACE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LA STRATÉGIE DE L’ENTREPRISE ?

Pour l’entreprise, la propriété intellectuelle est un instrument de conquête et de communication ; une politique raisonnée de PI est un apport considérable pour la défense et la conquête des marchés ainsi pour l’image que l’entreprise souhaite donner d’elle-même.

Ainsi, la propriété intellectuelle permet de :
– protéger les droits des inventeurs et des entreprises innovantes ;
– donner à tous les opérateurs économiques les moyens de gagner des marchés ;
– éviter les procédures par sa menace, qui suffit dans bien des cas.

Dans un contexte de compétition internationale, la propriété intellectuelle est pour les entreprises un moyen stratégique de concurrence car elle permet de manière légale de contraindre les compétiteurs, limitant leur liberté de manœuvre, les plaçant en situation de dépendance, à l’extrême les excluant du marché. C’est pourquoi les pays leaders ou les plus agressifs commercialement sont si soucieux et actifs au sujet de la PI.

L’entreprise peut en tirer d’importants bénéfices, tant en termes de profit qu’en valeur d’image.

> QUE PEUVENT M’APPORTER LES VEILLES TECHNOLOGIQUE, ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE ?

Elles permettent, à partir de recherches ou d’interrogations (généralement en ligne dans les banques de données), d’analyser ponctuellement ou à intervalles réguliers, les droits de propriété industrielle de tel ou tel entreprise ou particulier.

Cette analyse, qui est effectuée de manière confidentielle, permet de déterminer, par exemple :
– la liberté d’exploitation d’une technologie ou d’une marque ;
– les résultats de la recherche et du développement ainsi que l’état du portefeuille de brevets et/ou de marques d’une société ;
– l’évolution d’un marché.

INNOVATIONS TECHNIQUES
> QU’EST-CE QU’UN BREVET ?

Un brevet confère un droit exclusif d’exploitation pour une invention. L’exploitation interdite est principalement la fabrication ou l’importation lorsque les revendications définissent un produit, et l’utilisation, dans le cas d’un procédé. D’autres activités (détention, offre, vente, utilisation du produit) sont interdites dans certaines circonstances.

Par contre, le brevet ne garantit pas au titulaire la liberté d’exploiter lui-même le concept revendiqué, car ce concept peut être couvert par un brevet antérieur plus général, ou encore parce que l’objet dont la fabrication est envisagée peut incorporer un autre concept breveté par un tiers.

Une invention peut concerner un produit (machine, médicament, système de communication, etc.), une méthode (méthode de détection, procédé de fabrication d’un produit, etc.) ou une utilisation dans tout domaine technologique.

Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de déposer une demande de brevet auprès d’un office de brevets.

Un brevet est délivré pour une invention qui est :
– susceptible d’application industrielle ;
– nouvelle ;
– inventive.

Un brevet ne confère un monopole que sur un territoire national donné. Pour obtenir une protection sur plusieurs pays, il est nécessaire de déposer des demandes de brevet dans plusieurs pays différents. Néanmoins, dans certains cas, il est possible d’obtenir, par une procédure unique, des brevets pour un groupe de pays (en particulier en Europe).

> QUI PEUT DéPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?

à priori tout le monde :

Personnes physiques :
les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales, etc.

Personnes morales :
PME, start-ups, grand groupe, les associations, les établissements publics, les universités, etc.

Éventuellement en copropriété.

> QUELLE EST LA DURéE DE VIE D’UN BREVET ?

Un brevet a en principe une durée de vie maximale de 20 ans à partir de sa date de dépôt. Le brevet est en outre soumis au paiement annuel de taxes de maintien.

> QUE PUIS-JE BREVETER ?

Presque toute solution technique à un problème technique est brevetable. Cette solution doit être nouvelle et inventive.

Il est conseillé de prendre également en compte des aspects liés à votre stratégie d’entreprise tels que :
– le marché et la concurrence ;
– la constitution d’un portefeuille de brevets cohérent ;
– une démarche commerciale et marketing.

Nos consultants sont en mesure de vous conseiller sur ces différents aspects.

> QUAND DÉPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?

Impérativement avant toute divulgation, que ce soit sous la forme d’un écrit, d’une conférence orale, d’une commercialisation, d’une publicité, etc. Nos consultants se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce point fondamental.

> POURQUOI DÉPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?

– pour dissuader un concurrent de copier un produit sur un territoire donné ;
– pour attaquer un concurrent qui copie un produit sur un territoire donné ;
– pour « vendre » des licences ;
– pour renforcer la position de l’entreprise en cas de litige et obtenir plus facilement une transaction avantageuse ;
– pour valoriser l’innovation dans l’entreprise vis-à-vis du public ;
– pour valoriser l’innovation dans l’entreprise vis-à-vis d’investisseurs ;
– pour créer un actif pour mon entreprise.

> QUELS SONT LES COÛTS POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?

Après un premier entretien gratuit, nous établissons un devis suite auquel vous êtes libre de donner suite ou non. Le montant de ce devis dépendra de la complexité technique et du volume du brevet à élaborer.

> J’AIMERAIS MIEUX COMPRENDRE LA PROCÉDURE BREVET, à QUI PUIS-JE M’ADRESSER ?

Nous nous déplaçons au sein de votre entreprise afin d’assurer des formations sur des sujets divers (les étapes de la procédure brevet, la sensibilisation à la propriété industrielle, les brevets de logiciel, etc.).

N’hésitez pas à nous demander un devis pour une prestation personnalisée.

Un nouveau brevet européen à effet unitaire, communément appelé « brevet unitaire », est en train de voir le jour.

Ce qui ne changera pas :
les procédures prévues dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE) seront inchangées. Simplement, une validation sous forme de brevet unitaire pourra suivre la délivrance d’un brevet européen traditionnel délivré à l’issue d’une procédure de délivrance centralisée à l’Office européen des brevets.

Ce qui va changer :
– d’une part, le coût, du fait du paiement d’une annuité « unitaire » pour le maintien en vigueur dans les États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord sur le brevet unitaire
– d’autre part, la création d’une Juridiction unifiée (JUB). La contrefaçon et la validité d’un brevet européen ainsi que les sanctions y afférentes, pour les pays signataires de l’Accord sur la JUB, relèveront de la compétence exclusive de la JUB qui sera une nouvelle juridiction supranationale spécialisée en matière de brevets.

Il sera possible pendant une période transitoire de déroger à la compétence de la JUB en déposant une requête de dérogation dite « opt-out » par laquelle le brevet européen délivré restera soumis aux juridictions nationales.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner ou vous conseiller sur ce sujet.

IDENTITÉ DE VOS PRODUITS ET SERVICES
> QU’EST-CE QU’UNE MARQUE ?

Parmi tous les signes distinctifs, la marque constitue pour l’entreprise un élément indispensable de sa stratégie industrielle et commerciale. Elle permet de rallier la clientèle, d’identifier et de différencier les produits et services entre les concurrents. Pour le consommateur, la marque fournit une information et apporte une sécurité, une garantie de provenance. La marque peut revêtir de multiples formes : mot, nom, slogan, chiffres, lettres, dessin ou logo… à compter de son dépôt, la marque confère un monopole d’exploitation sur les produits et/ou services visés au dépôt pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

> POURQUOI DÉPOSER MA MARQUE ?

– pour capitaliser les efforts déployés sur son nom et son image ;
– pour accéder aux outils répressifs du droit des marques en cas de contrefaçon ;
– pour renforcer la position de l’entreprise en cas de négociations lors d’un litige ;
– pour dissuader les tiers de contrefaire ou parasiter la marque sur un territoire donné ;
– pour valoriser votre marque par des contrats d’exploitation ;
– pour créer un actif immatériel de l’entreprise ; et ceci pour un coût modéré au vu des avantages.

> SOUS QUELLES CONDITIONS PUIS-JE DÉPOSER MA MARQUE ?

Pour que la marque soit valable en droit, elle doit répondre à certains critères juridiques :
– posséder un caractère distinctif, c’est-à-dire que le signe ne doit pas servir à désigner le produit ou le service concerné, ou décrire une de ses caractéristiques ;
– ne pas être déceptive ou trompeuse, c’est-à-dire que le signe ne doit pas être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service concerné ;
– être disponible, c’est-à-dire que le signe ne doit pas porter atteinte à des droits préalablement acquis par un tiers.

La recherche d’antériorité que nous proposons (recherche dite à l’identique et recherche dite de similarité), permettant d’identifier les marques identiques ou similaires déjà déposées, en France mais aussi à l’étranger, est fortement recommandée afin de prévenir les éventuels obstacles à votre dépôt ou à votre exploitation.

> QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE ?

La demande de marque est déposée pour une liste de produits et services, puis examinée par l’office du pays concerné (INPI pour la France). Des notifications d’irrégularité ou d’absence de caractère distinctif peuvent être émises par l’Examinateur, auxquelles il faudra répondre. La demande est publiée, ce qui ouvre la période dite d’opposition pendant laquelle tout tiers titulaire de droits antérieurs peut s’opposer à l’enregistrement de la marque. Une fois ce délai expiré ou l’opposition surmontée, l’office peut procéder à l’enregistrement de la marque.

> À QUEL NIVEAU DÉPOSER MA MARQUE (NATIONAL, EUROPÉEN OU INTERNATIONAL) ?

Votre marque peut être déposée sur plusieurs territoires :
– France : dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
– Union Européenne : dépôt unique auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) permettant de couvrir l’ensemble du territoire de l’UE par un titre unitaire ;
– Procédure internationale : dépôt unique régi par le système dit « de Madrid » permettant de viser de nombreux pays à travers le monde ;
– Dépôts nationaux à l’étranger auprès des offices concernés (Canada, Brésil, Inde,…). Le titulaire d’une marque dispose d’un délai de 6 mois à compter du premier dépôt pour effectuer des dépôts à l’étranger en bénéficiant de la date initiale.

PROTECTION DE LA FORME
> QU’EST-CE QU’UN DESSIN OU MODÉLE ?

Le dessin (deux dimensions) et le modèle (trois dimensions) protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de ce produit au travers de la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique de celui-ci. À compter de son dépôt à l’office de votre choix, un dessin/modèle vous confère un monopole de 5 ans renouvelable 4 fois, soit une durée maximale de 25 ans sur l’ensemble du territoire national.

> POURQUOI DÉPOSER MON DESSIN/MODÈLE ?

– pour bénéficier, en cas de litige, d’un titre et d’une présomption de propriété qui facilite l’action en contrefaçon, permet l’arrêt en douane et la saisie des produits contrefaisants ;
– pour capitaliser les efforts déployés sur vos produits et l’image et l’image de ceux-ci ;
– pour accéder aux outils répressifs du droit des dessins et modèles ;
– pour renforcer la position de l’entreprise en cas de négociations lors d’un litige ;
– pour dissuader les tiers de contrefaire ou parasiter vos produits ;
– pour valoriser votre dessin ou modèle par des contrats d’exploitation ;
– pour créer un actif immatériel de votre entreprise.

Attention : si votre produit comporte une fonction technique nouvelle, un brevet doit être déposé préalablement pour la protéger, le dessin ou modèle n’ayant vocation à protéger que l’apparence du produit, dans la mesure où celle-ci n’est pas dictée par sa fonction.

> SOUS QUELLES CONDITIONS PUIS-JE DÉPOSER MON DESSIN/MODÈLE ?

– Le dessin et modèle doit :
– être nouveau, c’est-à-dire n’être identique ou quasi-identique à aucun dessin et modèle divulgué avant la date de votre dépôt ;
– avoir un caractère propre, c’est-à-dire susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle née de toute création divulguée antérieurement.

> QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN/ MODÈLE ?

La demande d’enregistrement de dessin et modèle est déposée, puis fait l’objet d’un examen de forme par l’office concerné (INPI pour la France ou EUIPO au niveau de l’Union Européenne) qui confère une date et un numéro au dépôt. L’examinateur peut émettre des notifications d’irrégularité auxquelles il faudra répondre. L’office publie l’enregistrement avec les reproductions des dessins et modèles, procède à leur enregistrement et un certificat d’enregistrement est délivré pour le ou les États concernés.

> POURQUOI DÉPOSER UN DESSIN/MODÈLE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ?

Au niveau communautaire, la forme de vos créations est protégée par dépôt unique auprès de l’EUIPO qui couvre les états membres de l’Union Européenne et relève d’un droit supranational, ce qui simplifie vos actions ultérieures.

ADRESSE INTERNET DE L’ENTREPRISE
> QU’EST-CE QU’UN NOM DE DOMAINE ?

Le nom de domaine est une adresse électronique permettant de localiser un site sur le réseau. Le nom de domaine ne doit pas nécessairement posséder un caractère distinctif pour être enregistré, en revanche il ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers. Avant de réserver un nom de domaine, une recherche de disponibilité doit donc être effectuée, non seulement parmi les autres noms de domaine Internet mais également parmi les autres droits (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, etc.). Une vérification de disponibilité et une réservation rapide sont conseillées, en raison du principe du « premier arrivé, premier servi ». De nombreuses extensions génériques (.com, .net, .org,…) ou territoriales (.fr, .eu,…) sont disponibles en fonction de vos projets.

> POURQUOI ME FAIRE ASSISTER DANS L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE ?

– pour vous aider dans le choix, l’étude de disponibilité et la réservation du nom de domaine ;
– pour garantir la pérennité de votre site internet face aux agissements parasitaires ;
– pour garantir l’intégrité de vos droits qui, en la matière, restent plus difficiles à faire valoir qu’en droit des marques ;
– pour qu’une fois réservé, le nom de domaine soit protégé par la mise en place d’une surveillance qui vous informe de la réservation de noms identiques ou similaires et potentiellement concurrents du vôtre ;
– pour assurer le renouvellement de votre enregistrement ;
– pour gérer un portefeuille étoffé.

> QUE PEUVENT M’APPORTER LES VEILLES TECHNOLOGIQUE, ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE ?

Elles permettent, à partir de recherches ou d’interrogations (généralement en ligne dans les banques de données), d’analyser ponctuellement ou à intervalles réguliers, les droits de propriété industrielle de tel ou tel entreprise ou particulier.

Cette analyse, qui est effectuée de manière confidentielle, permet de déterminer, par exemple :
– la liberté d’exploitation d’une technologie ou d’une marque ;
– les résultats de la recherche et du développement ainsi que l’état du portefeuille de brevets et/ou de marques d’une société ;
– l’évolution d’un marché ;
– l’état de la technique dans le domaine considéré.

> Pourquoi faire un contrat impliquant la propriété industrielle ?

Les contrats apportent la sécurité juridique et économique en précisant les droits et obligations de chacun, et constituent un instrument de structuration des démarches de chaque partie.

 

> Quels sont les différents types de contrats ?

– une licence, exclusive ou non ;
– une cession ;
– un contrat de collaboration ;
– contrat de consortium ;
– un règlement de copropriété de brevet ;
– un accord de confidentialité.
– etc.

 

> Qu’est-ce qu’une licence ?

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation, contre contrepartie, sur un territoire donné.

 

> Qu’est-ce qu’une cession ?

Le contrat de cession est le contrat par lequel le cédant, transfère la propriété de son droit de propriété industrielle au cessionnaire, moyennant un prix déterminé par les parties.

 

> Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration est le contrat par lequel plusieurs personnes se répartissent l’exécution et le financement de travaux scientifiques et techniques en vue d’atteindre certains objectifs.

L’accord de collaboration est l’instrument privilégié pour la réalisation de recherches dont les enjeux s’avèrent importants en termes de valorisation.

Il fixe la mise en commun de ressources financières, humaines, techniques et logistiques. Cette comptabilisation des ressources permet de chiffrer la participation de chaque partenaire et de prévoir, la répartition des droits de propriété intellectuelle et les conditions de leur exploitation.

 

> Qu’est-ce qu’un contrat de consortium ?

Le contrat de consortium est le contrat par lequel des partenaires d’horizons variés se réunissent autour d’un projet collaboratif de recherche et développement généralement financé pour partie par des fonds publics. Ils fixent leurs relations en :
– organisant la gouvernance du projet (les organes et les règles de décision),
– déterminant les obligations de chacun des partenaires, en termes d’apports et de réalisations,
– déterminant leurs droits de propriété intellectuelle,
– fixant les règles de propriété et d’exploitation des innovations créées dans le cadre du projet.

Ces contrats, qui peuvent réunir un nombre important de partenaires, généralement complémentaires, comportent de nombreuses clauses.

 

> Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété de brevet ?

Le règlement de copropriété de brevet est la convention par laquelle les partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune établissent leurs droits et obligations respectifs.

La réglementation de la copropriété des brevets n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir des mesures qui leur conviennent, ce qui laisse la liberté de la rédaction du contrat.

 

> Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est le contrat par lequel les partenaires régissent la confidentialité des informations échangées entre eux.

Cet accord peut prendre plusieurs formes :
– accord de confidentialité pour une transmission,
– accord de confidentialité pour une réception,
– accord de confidentialité réciproque pour un échange.

Cet accord doit donc définir avec précision les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues, fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires, et arrêter la durée de l’obligation de confidentialité.